MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales (ci après ‘les conditions’) régissent l’usage des utilisateurs (ci après ‘vous’ ou ‘votre’) du site internet https://www.tompernetcoaching.com/ (Ci après ‘Le site web’) et votre relation avec : https://www.tompernetcoaching.com/

(‘Nous’, ‘Notre’). Veuillez lire les présentes conditions générales dans la mesure elles affectent vos droits et responsabilités en vertu de la loi. Si vous êtes en désaccord, veuillez ne pas accéder ou utiliser notre site web. Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter.

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Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tom Pernet Coaching et de son client dans le cadre de la vente des produits suivantes : services (suivi distanciel), documents numériques (Ebooks, programmes).
Toute prestation accomplie par la société Tom Pernet Coaching implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et inclus la TVA (dans les cas ou elle est applicable).
La société Tom Pernet Coaching s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Tom Pernet Coaching serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture.

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Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société Tom Pernet Coaching conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Tom Pernet Coaching se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (documents numériques).

• Soit suite à l’étude de la commande et de l’entretien avec l’acheteur (services).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

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Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Tom Pernet Coaching ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

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Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce à Lille.